C'est un droit individuel, inscrit dans les codes du travail (Livre IV de la partie VI) et de l'éducation (articles L335-5 et L613-3). La loi du 5 mars 2004, complétée par celle du 8 aout 2016 outillent les employeurs dans le cadre de la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie, dont la VAE est un des éléments.
Du point de vue d'un candidat individuel :
Pour qu'il sécurise son parcours professionnel et/ou évolue tout au long de la vie, en obtenant un diplôme de l'Éducation nationale, ou un titre professionnel reconnu sur tout le territoire français, véritable "passeport" dans le monde du travail.
C'est à dire :
Du point de vue d'un chef d'entreprise ou responsable d'organisation :
À l'Éducation nationale, sans avoir à passer d'épreuves à priori, sans diplôme préalable, sans formation préalable, valider ses acquis de l'expérience consiste à compléter un dossier national constitué de deux livrets et le présenter à un jury :
Ce dossier est examiné par un jury composé réglementairement de professionnels et d'enseignants qui, après entretien, en déduira les compétences et connaissances acquises pour délivrer tout ou partie du diplôme.
En cas de non validation totale, il est possible, soit d'aller passer les épreuves correspondant aux manques, soit de redéposer un nouveau dossier de VAE. Les unités obtenues sont désormais acquises à vie (pendant toute la durée du titre ou du diplôme).
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Certificat d'Aptitude Professionnelle CAP |
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Brevet d'Etudes Professionnelles BEP |
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Mention Complémentaire MC |
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Mention Complémentaire - MC |
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Baccalauréat technologique |
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Baccalauréat professionnel - BPn |
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Brevet Professionnel - BP |
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Brevet de Technicien - BT |
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Brevet des Métiers d'Arts - BMA |
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Diplôme d'Etat de Moniteur Educateur - DEME |
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Diplôme des Métiers Arts - DMA |
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Brevet de Technicien Supérieur - BTS |
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Diplôme de Technicien Supérieur - DTS |
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Diplôme d'expert automobile |
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Diplôme d'État d'Éducateur Spécialisé- DEES |
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Diplôme d'État d'Educateur Technique Spécialisé- DEETS |
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Diplôme d'État de Conseiller en Économie Sociale et Familiale- DECESF |
Diplôme Supérieur des Arts Appliqués - DSAA, Diplôme de Comptabilité et de Gestion - DCG
Diplôme supérieur de Comptabilité et de Gestion - DSCG
Les conseillers du DAVA, spécialistes de l'analyse du travail,conseillent le candidat sur le(s) diplôme(s) au(x)quel(s) il peut prétendre lors d'une étude personnalisée de sa demande.
Lors de réunions d'information obligatoires, organisées dans chaque DAVA, le candidat remet un "descriptif de parcours" complété par ses soins, support de base de l'étude personnalisée.
Le DAVA, sur ses 6 sites, est certifié qualité norme ISO 9001 depuis 2004, assurant une égalité de traitement des demandes et de l'accompagnement sur les trois départements de l'académie de Créteil (77, 93 et 94).
Une fois le dossier (Livret 1, puis Livret 2) déposé, le candidat est convoqué devant un jury qui va interroger le candidat sur son expérience professionnelle et sur les éléments figurant dans ce dossier.
Le jury compare les compétences acquises par le candidat et celles décrites dans le référentiel du diplôme.Constitué selon la réglementation du diplôme demandé, de professionnels et d'enseignants pour les diplômes de l'Éducation nationale, et en plus, de représentants institutionnels pour les diplômes co-signés avec les Affaires sociales, le jury attribue tout ou partie du diplôme, ou ne délivre rien, au regard du dossier de VAE qu'il analyse et des échanges qu'il a eus lors de l'entretien avec le candidat.
En cas de non validation totale, le candidat peut aller passer des épreuves ponctuelles correspondant aux unités manquantes, ou déposer de nouveau un dossier de VAE (un seul par année civile pour le même diplôme).
Le DAVA propose un conseil post-jury pour aider le candidat à analyser les causes de sa non réussite totale et concevoir sa stratégie de poursuite jusqu'à l'obtention du diplôme.
Les candidats à la VAE peuvent se présenter en candidats libres aux épreuves après formation ou non.
Les demandeurs d'emploi d'Île de France peuvent bénéficier d'un chéquier VAE volet 2 pour se former sur les unités qu'il n'a pas obtenues à raison d'une moyenne de 160 heures. Pour cela vous pouvez consulter l'offre des Greta.
Si l'accompagnement n'est pas obligatoire, il est recommandé, car il permet de mieux préparer le dossier et la présentation devant le jury. Des conseillers spécialistes de l'analyse du travail, des experts enseignants spécialistes des diplômes, sont nommés et formés par le corps d'inspection accompagnent les candidats dans le respect de la déontologie.
A la demande des entreprises, les conseillers peuvent se déplacer pour des groupes constitués dans le cadre d'une "VAE collective".
Le DAVA accompagne les candidats à franchir le cap de la recevabilité en leur proposant une prestation particulière pour les aider à compléter le livret 1.
Il est composé d'entretiens individuels, d'ateliers méthodologiques collectifs pour vous aider à mettre en mots votre expérience, et d'une préparation à l'entretien avec le jury. L'aide apportée permet de décrire votre expérience au plus près des compétences attendues et décrites dans le référentiel du diplôme.
Toutes les prestations sont planifiées en fonction de vos contraintes et de celles de nos experts. Un référent vous suivra tout au long de votre parcours, y compris pour vous aider à trouver un financement.
En cas de validation partielle, lors d'un conseil post-jury, le dAVA vous aide à analyser les raisons de la demi-réussite et à poursuivre jusqu'à l'obtention de la certification totale
Dans le livret 2, c'est au travers de la description d'activités que vous avez réalisées et pour lesquelles vous allez porter à la connaissance du jury un certain nombre d'éléments probants de votre savoir-faire et de votre savoir, ainsi que grâce aux échanges avec le jury, que vos compétences se dévoileront
Depuis 2002, l'accompagnement fait l'objet d'un marché dont le coût peut être pris en charge dans le cadre de la formation professionnelle continue (décret du 16 décembre 2002), y compris si vous ne voulez pas mettre votre employeur au courant de votre démarche de VAE.
Les prestations d'accompagnement sont eligibles au Compte Personnel de Formation -CPF;
Le Conseil Régional d'Île de France participe au financement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi grâce à un chéquier VAE. Le Conseil Régional a référencé le DAVA à cet effet.
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Vous êtes salarié, vous en parlez à votre employeur |
Prise en charge possible dans le cadre du plan de formation, du CPF (compte personnel de formation) ou du congé VAE. Faites la demande au service des ressources humaines pour prise en charge dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise. |
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Vous êtes salarié, vous n'en parlez pas à votre employeur : utilisez votre compte CPF
En Ile de France, Vous êtes assistante maternelle à domicile Vous êtes sapeur pompier volontaire |
Prise en charge dans le cadre du congé VAE. Faites la demande auprès du FONGECIF ( www.fongecif-idf.fr) tel : 01.44.10.58.58 ou d'un OPCACIF. |
| Vous êtes non salarié | Faites la demande auprès de l'OPCO dont vous dépendez. |
| Vous êtes demandeur d'emploi, ... | Le Conseil Régional d'Île de France le prend en charge. |
Le congé VAE est défini dans le décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 et inscrit dans le code du travail (L6422-1), il est limité à 24 heures. Il permet de s'absenter de son travail si besoin, de bénéficier d'un accompagnement et de pouvoir se présenter au jury.
Si le congé VAE est utilisé sur son temps de travail, la demande doit être faite à l'employeur qui peut la refuser une fois.
Contacter le DAVA de votre choix afin de prendre rendez-vous à la réunion d'information obligatoire. Plusieurs dates seront proposées. Il faudra y apporter le descriptif de parcours dûment complété à partir duquel sera déterminé le diplôme correspondant le mieux à l'expérience présentée dans une démarche de VAE.
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